Services e-business

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques fournies à des clients particuliers UE sont soumises à la TVA et reportées au travers du portail MOSS.

À compter du 1er juillet 2021, le « Mini-guichet unique » (MOSS) est élargi au « Guichet unique » (OSS), c’est-à-dire :

• à toutes les prestations de services (dont le lieu est réputé se situer sur le territoire d’un État membre dans lequel le prestataire n’est pas établi),
• aux ventes à distance intracommunautaires de biens,
• aux ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers qui sont fournis à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile sur le territoire de l’Union Européenne.

Tax Connected vous aide à reporter l’ensemble de vos ventes dans une déclaration unique luxembourgeoise. L’avantage étant d’éviter des démarches administratives dans chacun de ces Etats. TaxConnected vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches afin d’obtenir les accès à la plateforme informatique de l’Etat et afin de déclarer vos opérations dans les délais stricts des différents États membres.

Tax Connected conseille les assujettis souhaitant souscrire au « Guichet unique » (OSS) afin de commencer à déclarer leurs activités couvertes par les régimes particuliers.

Exemple d’un chocolatier luxembourgeois :

Pour ce commerce, il existe trois possibilités de collecter la TVA pour la vente en ligne par un fabricant de chocolat à des particuliers de l’Union européenne.

1. Il doit déclarer les ventes dans ces États  membres et donc se faire enregistrer dans chacun des États membres et payer la TVA sur ses ventes suivant les règles nationales  qui y sont en vigueur ;
2. Il peut recourir au régime de l’OSS pour déclarer ces ventes à distance intracommunautaires dès le 1er juillet 2021. Pour cela, il doit :
   • s’enregistrer au module OSS
   • déposer chaque trimestre la déclaration OSS
3. Tant que les ventes aux particuliers d’autres États  membres restent sous le seuil de 10 000 euros, une identification à la TVA luxembourgeoise est uniquement requise et reprend les ventes dans sa déclaration TVA à déposer via la plateforme eTVA.
4. Il peut recourir au régime de l’OSS pour déclarer ces ventes à distance intracommunautaires dès le 1er juillet 2021. Pour cela, il doit :
   • s’enregistrer au module OSS
   • déposer chaque trimestre la déclaration OSS
5. Tant que les ventes aux particuliers d’autres États membres restent sous le seuil de 10 000 euros une identification à la TVA luxembourgeoise est uniquement requise et reprend les ventes dans sa déclaration TVA à déposer via la plateforme eTVA.