Blog

Dans deux jugements récents, le tribunal administratif a rappelé aux praticiens fiscaux du Luxembourg la position prise dans la jurisprudence antérieure selon laquelle l'utilisation des pertes reportées, prévue à l'article 114 de la loi sur l'impôt sur le revenu...

Le 20 juillet 2023, la Chambre des députés a voté une loi réformant le droit d'établissement au Luxembourg (ci-après la « Loi de Modernisation »), laquelle modifie et modernise la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,...

Qu’est-ce que le MDR-DAC 6 ? Introduction  Le 25 mars 2020, le Luxembourg a transposé en droit interne la Directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le...

Suivant la loi modifié du 12 février 1979 (Annexes A et C – Art. 39) et sa circulaire n°812 du 6 décembre 2022 (ci-attachée), l’administration TVA informe les assujettis d’une baisse des taux de TVA au 1er janvier 2023. Baisse temporaire de la TVA Cette baisse...