Suivant la loi modifié du 12 février 1979 (Annexes A et C – Art. 39) et sa circulaire n°812 du 6 décembre 2022 (ci-attachée), l’administration TVA informe les assujettis d’une baisse des taux de TVA au 1er janvier 2023.
Baisse temporaire de la TVA
Cette baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois se retrouve dans le cadre de mesures visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation, qui sera effective entre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les baisses concernent les taux suivants :
- Taux standard actuel de 17% à 16%,
- Taux intermédiaire de 14% à 13%,
- Taux réduit qui passera de 8% à 7%.
- Le taux super réduit de 3% reste inchangé.
De manière générale, le taux applicable est celui en vigueur au moment de sa réalisation pour la plupart des livraisons de biens et des prestations de services à un client non assujetti. Toutefois, nous attirons votre attention que l’application des exceptions reste assez complexe en pratique et une appréciation au cas par cas des différentes transactions est nécessaire. En effet, dans la mesure où les règles relatives au fait générateur et à l’exigibilité de la TVA diffèrent suivant la nature de l’opération taxable, une analyse au cas par cas est recommandée.
De plus, dans la mesure où l’exigibilité de la TVA est intimement liée au droit à déduction de la TVA d’amont, il ressort qu’une application attentive de ces règles peut avoir un impact positif sur la trésorerie des assujettis disposant de peu ou pas de droit à déduction.
Vous trouverez dans la présente circulaire de nombreux exemples jonglant avec les différents principes et dès lors que votre situation pourrait différer des exemples concrets, nous vous accompagnerons pour l’identification des impacts TVA potentiels.
Nos équipes d’experts-comptables et fiscaux se tiennent à votre disposition afin de répondre à vos éventuelles questions.
